Conditions générales

CONDITIONS D’UTILISATION

Acceptation

Nous vous remercions de visiter ce site Web (le « Site »), qui appartient à Interstate Batteries® (« nous », « notre », « nos »ou « Interstate »). Le Site vous est offert sous réserve de votre acceptation, sans modification, des modalités et des avis suivants (ces « Conditions d’Utilisation »). VOTRE UTILISATION DU SITE (Y COMPRIS VOTRE NAVIGATION SUR TOUTE PAGE WEB DU SITE) CONSTITUE VOTRE ACCORD LÉGAL D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. Toute personne ou entité qui interagit avec le Site par l’utilisation de robots d’indexation, de robots, de navigateurs, d’outils d’exploration ou d’extraction de données ou d’autres fonctionnalités, que ces fonctionnalités soient installées ou placées par cette personne ou entité ou par un tiers, est considérée comme utilisant le Site. Si, à tout moment, vous n’acceptez pas l’ensemble des présentes Conditions d’utilisation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Site. Certaines zones du Site peuvent être régies par des conditions et politiques supplémentaires (« Conditions d’utilisation supplémentaires »). En utilisant ces zones du Site, vous acceptez les Conditions d’utilisation supplémentaires. Les Conditions d’utilisation supplémentaires sont intégrées aux présentes Conditions d’utilisation, et toute référence à ces Conditions d’utilisation comprend les Conditions d’utilisation supplémentaires. Les présentes Conditions d’utilisation remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs conclus avec vous concernant l’utilisation du Site.

Nous modifions et améliorons constamment nos services. Par conséquent, nous nous réservons le droit de changer, de modifier, d’ajouter ou d’enlever des portions des présentes Conditions d’utilisation en tout temps et à notre entière discrétion. Lorsque nous effectuons des mises à jour significatives des présentes Conditions d’utilisation, nous nous efforcerons de publier un avis à un endroit bien en vue sur notre site Web pendant une période de trente (30) jours afin de vous informer des changements apportés. Pour faciliter la consultation, nous indiquons également la date d’entrée en vigueur de la dernière version des Conditions d’utilisation. En poursuivant votre utilisation du Site, vous acceptez les modalités révisées de nos Conditions d’utilisation. Vous devez consulter régulièrement les présentes Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance des changements qui lui sont apportés. Si vous utilisez le Site après que nous ayons annoncé des changements aux présentes Conditions d’utilisation, vous êtes réputé avoir accepté les Conditions d’utilisation modifiées. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, votre seul et unique recours est de cesser immédiatement d’utiliser le site.

Vous convenez que nous ne serons aucunement responsables envers vous ou envers tout tiers en cas de résiliation de votre accès au Site. En cas de résiliation, toutes les dispositions des présentes Conditions d’utilisation qui de par leur nature sont destinées à demeurer en vigueur après résiliation, toutes les déclarations et garanties, toutes les limitations de responsabilité et toutes les indemnités survivront à une telle résiliation.

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Ces conditions d’utilisation ont été modifiées pour la dernière fois le 16 mars 2022.

Objectif

Le Site est conçu pour vous offrir la possibilité de le parcourir à des fins informatives. Vous convenez d’utiliser le Site uniquement aux fins pour lesquelles il a été conçu.

Confidentialité

Votre confidentialité nous importe. Notre Politique de confidentialité est incorporée aux présentes Conditions d’utilisation et en fait partie intégrante.

Licence restreinte

Propriété. Le Site, qui comprend, sans s’y limiter, tous les renseignements, les images, les graphiques, les données, le texte, les fichiers, les hyperliens, les logiciels, les messages, les communications, le contenu, l’organisation, la conception, la compilation, la traduction magnétique, la conversion numérique et tout autre aspect relatif au Site (collectivement désignés en tant que « Contenu du Site »), est la propriété exclusive de, et est détenu exclusivement par, nous et nos concédants de licence, et est protégé en vertu des lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et le secret commercial et autres lois sur les droits de propriété. À moins que les présentes conditions d’utilisation ne le permettent expressément, la copie, la redistribution, l’utilisation, la réorientation des données ou la publication par vous du Contenu du Site est strictement défendue. Vous n’acquérez aucun droit quel qu’il soit sur quelque contenu du Site que ce soit de par votre accès au Site ou votre utilisation de celui-ci, et vous ne disposez que des seuls droits qui vous sont expressément accordés dans les présentes Conditions d’utilisation. Rien dans les présentes Conditions d’utilisation ou autrement ne saurait être réputé vous accorder une quelconque participation dans le Site, que ce soit en tout ou en partie.

Droit d’utilisation limité. Nous accordons, et vous acceptez, une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Contenu du site à des fins NON COMMERCIALES UNIQUEMENT (et jamais dans un environnement de capacité de commercialisation ou de services gérés à plusieurs niveaux) et uniquement dans la mesure où une telle utilisation ne viole pas les présentes Conditions d’utilisation. Vous ne pouvez utiliser le Site à aucune autre fin. Vous ne pouvez reproduire, rééditer, distribuer, céder, accorder de sous-licence, vendre le Contenu du Site, ni préparer des œuvres dérivées de celui-ci. Tous les droits dans le Contenu du Site et à l’égard de celui-ci qui ne sont pas expressément accordés au présent alinéa demeurent détenus par nous et nos concédants de licence. Le Site n’est pas destiné à être utilisé par des personnes âgées de 13 ans ou moins. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser ce Site que sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur.

Votre utilisation du Site

Sauf disposition contraire de la loi, nous pouvons, à tout moment et sans préavis, (i) modifier, restreindre l’accès, suspendre ou interrompre le Site ou une partie du Site, et (ii) facturer, modifier ou supprimer les frais nécessaires à l’utilisation de tout service, fonctionnalité ou autre contenu disponibles sur le Site ou une partie du Site.

Erreurs et disponibilité des produits

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à nos listes de produits, à nos offres de produits et de services et à la tarification des produits et des services sans préavis. Les erreurs, inexactitudes ou omissions liées aux descriptions de produits ou de services, aux prix et aux spécifications techniques du Site seront corrigées à notre discrétion. Les produits et services répertoriés sur le Site peuvent ne pas être proposés de manière cohérente dans tous les Magasins, et les prix associés à ces produits peuvent varier d’un Magasin à l’autre. Veuillez visiter ou appeler l’un de nos Magasins pour vérifier la disponibilité et le prix d’un produit en particulier.

Déclarations de l’utilisateur

Vous déclarez et garantissez ce qui suit :

(i) vous avez au moins 18 ans; (ii) votre utilisation du Site est légale et ne viole aucune loi ou règlement de la juridiction dans laquelle vous résidez et depuis laquelle utilisez ou autrement accédez au Site; (iii) vous disposez du droit et de la capacité juridique d’adhérer à ces Conditions d’utilisation et d’utiliser le Site conformément à celles-ci; (iv) votre utilisation du Site doit être conforme à ces Conditions d’utilisation; (v) votre utilisation du Site doit être conforme à toutes les lois et les réglementations en vigueur.
Vous (i) n’utiliserez le Site d’aucune manière qui serait susceptible de l’endommager, de le désactiver, de le surcharger ou de le mettre hors service, ou d’interférer avec l’utilisation qu’en fait un tiers, empêchant celui-ci d’en jouir; (ii) n’obtiendrez ni ne tenterez d’obtenir aucun matériel, renseignement ou autre contenu par des moyens autres que ceux intentionnellement mis à disposition ou fournis par le biais du Site; (iii) ne contournerez ni ne tenterez de contourner aucune des caractéristiques de sécurité du Site.

Couleurs

Interstate s’efforce d’afficher aussi précisément que possible les couleurs des produits présentés sur le Site. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que l’affichage de toute couleur sur votre écran sera exact.

Règles relatives aux promotions

Les loteries, concours, tirages au sort ou autres promotions (collectivement, les « Promotions ») disponibles sur le Site peuvent être régis par des règles distinctes des présentes Conditions d’utilisation. Si vous participez à des Promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre Politique de confidentialité. Si les règles d’une Promotion entrent en conflit avec les présentes Conditions d’utilisation, les règles de la Promotion s’appliqueront.

Utilisations illégales ou prohibées

Le Site ne peut être utilisé qu’à des fins légales, conformes aux modalités de la licence octroyée dans ces Conditions d’utilisation. À titre de condition de l’utilisation du Site, vous garantissez que vous n’utiliserez le Site à aucune fin illégale ou interdite par les présentes Conditions d’utilisation, que ce soit en votre nom personnel ou au nom de toute tierce partie.

À titre d’exemples, aucunement limitatifs, vous convenez qu’en utilisant toute section du Site, vous :

ne modifierez pas, ne décompilerez pas, ne rétroconcevrez pas, ne recréerez pas, ne désassemblerez pas, ni ne tenterez d’aucune façon de déterminer la configuration ou le code source du Site ou d’apporter à celui-ci des modifications sans autorisation.
ne mettrez pas dans l’embarras, ne diffamerez pas, ne calomnierez pas, ne maltraiterez pas, n’harcèlerez pas, ne pourchasserez pas, ne menacerez pas autrui, ni ne violerez d’aucune façon les droits légaux d’autrui (comme le droit au respect de la vie privée et à la protection de la personnalité).
ne publierez pas, ne transmettrez pas, ne copierez pas, ne reproduirez pas, n'enverrez pas par courrier électronique, n'afficherez pas, ne téléchargerez pas, ne distribuerez pas ou ne diffuserez pas (ou n'utiliserez pas le Site pour effectuer l’une des actions susmentionnées concernant) tout sujet, nom, matériel ou information inappropriés, profanes, diffamatoires, contrevenants, obscènes, indécents, haineux ou illégaux.
ne téléverserez pas de fichiers contenant des logiciels ou autres matériels protégés par les lois sur la propriété intellectuelle (ou par le droit au respect de la vie privée et à la protection de la personnalité) à moins de détenir ou de contrôler les droits s'y rapportant ou d’avoir obtenu toutes les autorisations requises à cet effet.
ne téléverserez pas de fichiers contenant des virus, de fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme susceptible d’endommager ou de compromettre le bon fonctionnement de l’ordinateur d’autrui.
n’utiliserez aucun système automatisé, y compris notamment les collecteurs, les robots d’indexation ou les robots d’exploration, pour télécharger des données d’aucune de nos bases de données, ni ne vous livrerez à aucune collecte, exploration ou extraction de données, pour quelle que fin que ce soit.
n’ajouterez de données provenant d’aucune de nos bases de données à aucun courriel ou autre produit ou service « pages blanches », qu’il s’agisse d’une application par navigateur, d’une application propriétaire côté-client ou d’une application Web, sans notre consentement écrit exprès préalable..
n’annoncerez pas, n’afficherez pas et n’offrirez pas de vendre ou d’acheter tout bien ou tout service à n’importe quelle fin commerciale (y compris la publicité commerciale, les liens affiliés ou toute autre forme de sollicitation).
ne mènerez pas ni ne transférerez des enquêtes, des concours, des opérations de vente pyramidale, des chaînes de lettres, des courriers indésirables, des pourriels, des courriels non sollicités ou toute autre communication publicitaire, promotionnelle ou non autorisée.
ne téléchargerez aucun fichier publié par un autre utilisateur d’un Service interactif dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu’il ne peut être légalement distribué de cette façon.
ne falsifierez ni ne supprimerez aucune mention relative aux auteurs ni aucun avis juridique ou mention à propos des droits de propriété intellectuelle ou notifications relatives à l’origine ou à la source du logiciel ou de quelque autre matériel contenu dans un fichier téléversé.
ne vous ferez pas passer pour quelqu’un d’autre ou pour toute autre entité ni n’utiliserez de faux nom ou de fausse identité.
n’empêcherez aucun autre utilisateur d’utiliser toute portion du Site et d’en avoir la pleine jouissance.
n'enfreindrez pas ni ne tenterez d'enfreindre la sécurité du Site, que ce soit de manière automatisée ou autre, y compris, sans limitation : (i) accéder à des données qui ne vous sont pas destinées ou vous connecter à un serveur ou à un compte auquel vous n’êtes (a) pas autorisé à accéder ou, (b) dans le cas d’un compte d’utilisateur, qui n’est pas l’utilisateur enregistré de ce compte; (ii) tenter de modifier le comportement du Site; (iii) tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification; (iv) tenter d’interférer avec le service d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, y compris, mais sans s’y limiter, en soumettant des logiciels malveillants au Site, en le surchargeant, en l’inondant, en le « polluant », en le « bombardant » ou en le « plantant »; (v) falsifier tout en-tête ou toute partie de l’en-tête d’un courriel ou d’une publication; ou (vi) falsifier des communications au nom du Site (usurpation d’identité) ou vers le Site (usurpation d’identité d’un autre utilisateur, que celui-ci ait donné son accord ou non pour cette action).
ne récolterez pas ni ne collecterez des renseignements personnels identifiables sur d’autres utilisateurs du Site.
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ne récolterez pas ni ne collecterez de toute autre manière des renseignements sur d’autres personnes, y compris, mais sans s’y limiter, des adresses électroniques, sans leur consentement préalable, exprès et écrit.
ne violerez aucune loi ou règle, ni aucun règlement ou droit, y compris ceux liés à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la protection de la personnalité.

Résiliation de l’accès

Nous nous réservons le droit de résilier votre accès en tout temps (peu importe la raison, ou sans raison). En particulier, sans nous y limiter, nous pouvons résilier votre accès si vous ne vous conformez pas aux présentes Conditions d’utilisation ou si vous violez nos droits ou ceux de tiers.

Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager, ainsi que nos sociétés affiliées, ainsi que leurs propriétaires, partenaires, actionnaires, membres, gestionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs d’information, fournisseurs, agents et avocats, de toute responsabilité, perte, réclamation ou dépense, y compris les frais d’avocat raisonnables, liés à votre (i) non-respect de l’une ou l’autre des présentes Conditions d’utilisation ou Conditions d’utilisation supplémentaires ou (ii) utilisation du Site (y compris le contenu téléchargé par vous à partir du Site). Nous n’avons aucune responsabilité de vous rembourser, défendre, indemniser ou dégager de toute responsabilité résultant ou découlant de ces Conditions d’utilisation, du Site ou de votre utilisation du Site, ou y étant liée.

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Différends

En utilisant ce site, vous acceptez que tout différend ou toute réclamation liés à votre utilisation de notre site, à la sécurité de données ou aux droits de confidentialité de données soient résolus par décision d’arbitrage plutôt que dans les tribunaux, sauf que vous pouvez formuler des revendications dans la cour des petites créances si vos revendications sont admissibles. La Federal Arbitration Act et la loi fédérale sur l’arbitrage s’appliquent à cet accord.

Il n’y a pas de juge ni de jury en arbitrage, et une révision judiciaire de la décision arbitrale est limitée. Cependant, un arbitre peut attribuer sur une base individuelle les mêmes dommages-intérêts et compensations que la court (y compris des mesures injonctives et déclaratoires ou des dommages statutaires), et doit respecter les modalités de ces conditions d’utilisation comme le ferait un tribunal.

Pour commencer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre revendication à notre agent agréé CT Corporation System, 1999 Bryan Street, Ste. 900, Dallas, TX 75201. L’arbitrage sera mené par la American Arbitration Association (AAA) en vertu de ses règles, y compris les procédures supplémentaires de l’AAA pour les différends de consommateurs. Les règles de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en composant le 1-800-778-7879. Le paiement de tous les frais de dépôt, de l’administration et de l’arbitre sera gouverné par les règles de l’AAA. Nous vous rembourserons ces frais pour les réclamations totalisant moins de 10 000 $ à moins que l’arbitre n’estime que votre réclamation était frivole. En outre, nous ne demanderons pas des frais et les coûts d’avocat liés à l’arbitrage à moins que l’arbitre n’estime que votre réclamation était frivole. Vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené par téléphone, basé sur les soumissions écrites, ou en personne, dans votre pays de résidence ou à un autre emplacement désigné d’un commun accord.

Nous convenons que toute procédure de résolution sera menée seulement sur une base individuelle plutôt en tant qu’action collective, consolidée ou représentative. Si pour quelque raison que ce soit la réclamation est traitée en court plutôt que par voie d’arbitrage, nous renonçons de tout droit à un procès devant jury. Nous convenons également que vous ou nous pouvons intenter une action en justice pour faire cesser la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.

Hyperliens

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Divers

Les présentes Conditions d’utilisation seront régies, interprétées et exécutées conformément aux lois de l’État du Texas, sans égard aux principes de cet État en matière de conflits de droit. Toute procédure judiciaire découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci ne peut être intentée que devant un tribunal compétent situé dans le comté de Dallas, au Texas.

Les dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont séparables et advenant que l’une d’entre elles soit jugée invalide ou inapplicable, cela ne saurait affecter d’aucune manière la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes. Si nous renonçons à intervenir à l’encontre d’une infraction de votre part à l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, cela ne saurait être interprété comme une renonciation de la part d’Interstate à intervenir à l’encontre de toute infraction subséquente de votre part.

Une version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de toute notification effectuée sous forme électronique sera admissible lors de procédures judiciaires ou administratives basées sur ces Conditions d’utilisation ou en lien avec elles, de la même manière et selon les mêmes modalités applicables à d’autres documents et dossiers commerciaux originalement créés et conservés sous format papier. Il est de la volonté expresse des parties que les présentes Conditions d’utilisation et tous les documents connexes soient rédigés en anglais des États-Unis d’Amérique.

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions d’utilisation (ou déléguer vos droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation) sans notre consentement exprès préalable écrit.

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Toute notification ou communication que vous devrez effectuer à l’intention de IB, en vertu de la présente Entente, sera réputée avoir été effectuée en bonne et due forme à condition d’être faite par écrit et expédiée par courrier recommandé avec avis de réception, sans exception, à l’adresse suivante : Interstate Batteries, 12770 Merit Drive, Suite 1000 Dallas, TX 75251 USA, À l’attention de : « Bureau de l’avocat général ».